Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Conditions Générales de Vente des Prestations de Services

Applicable au 1er Janvier 2020


Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet de conseil Aude BConsultant, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le cabinet de conseil Aude BConsultant implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Article 2 : Nature des prestations

Aude BConsultant accompagne les entreprises dans la définition de leurs besoins et la mise en place d’une prestation relative à la gestion qualité, gestion des risques, optimisation du système de management qualité et de ses processus, conception des outils de gestion des études/évaluation cliniques, contractualisation et contrôle qualité des prestataires, audit, pré-inspection et suivi des observations, investigation et rédaction/revue des plans CAPA, ainsi que tout programme d’amélioration continue en application des techniques Lean Six Sigma.

Article 3 : Devis et Commandes

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission, annexe du contrat de prestation de services, est rédigée pour toute prestation. Sur la base d’entretiens avec le client, cette lettre de mission est adressée par le prestataire au client et précise :   

    • La nature des prestations,
    • Les délais de réalisation de la prestation,
    • Le prix de la prestation hors taxes, 
    • Le montant des rabais, remises, ristournes éventuels, 
    • Les modalités de paiement, 
    • Le planning des phases du projet: cadrage, exécution et réversibilité, 
    • Le rappel de l'adhésion pleine et entière du client au CGV, 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client retourne le contrat et la lettre de mission datés et signés, avec la mention « Bon pour accord » sous format PDF. Une facture d'acompte est alors générée, son règlement permet de planifier le premier jour d’activité. Ces deux éléments valident le contrat. 

A défaut de réception du contrat, de la lettre de mission et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.  

Article 4 : Assurances

Le client et le prestataire déclarent être titulaires d'une assurance couvrant les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle au décours de l’exécution du contrat, disponible sur demande. Dans le cas d’un sinistre qui dépasserait le plafond de cette assurance, le client déclare renoncer expressément pour l’excédent à exercer tous recours à l’encontre du prestataire et de son assureur.

Article 5 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis et le contrat acceptés par le client, sur la base du cahier des charges du client et de la lettre de mission. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais et sont soumis à la TVA (20%). Le montant des frais est produit sur pièce justificative.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des factures du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées par le client, les parties se consulteront et feront preuve de compréhension mutuelle en vue d’ajuster les conditions de la prestation, notamment la lettre de mission, le calendrier des livrables et le montant total de la prestation.

Aude BConsultant s’accorde le droit de modifier ses tarifs de prestation à tout moment, toutefois toute prestation commandée sera facturée au prix indiqué lors de la commande. 

Article 6 : Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 10% du montant total du devis est réglé avant le début d’exécution de la mission, les factures suivantes sont émises mensuellement par le prestataire le 25 du mois en cours.

Toute facture est payable dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En tout état de cause, le délai de règlement indiqué sur les factures respecte les conditions prévues par la LME : les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due. De fait, il entraînera automatiquement le calcul d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Le taux applicable est calculé au prorata temporis, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,87 % au premier semestre 2020.

Si dans les quinze jours qui suivent le retard de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts.

Article 8 : Durée et Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis et le contrat incluant la lettre de mission. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

A la date du terme ou de la résiliation du contrat : 

  • Le contrat de prestation de service cesse automatiquement,
  • Le prestataire se trouve dégagé de toute obligation relatives à l’objet du présent contrat,
  • Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation anticipée du contrat par le client pour toute autre raison, un préavis sera facturé suivant les termes du contrat.

Article 9 : Force Majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service du fournisseur d'énergie (EDF ou autre) supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique ou du fournisseur d’accès, absence longue durée (accident ou maladie faisant l’objet d’une déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception RAR et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. 

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, et que le report d’activité ne peut être envisagé, les parties s’entendent sur la résiliation du contrat sans octroi de dommages et intérêts. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 10 : Confidentialité et obligations

Le prestataire signe un accord de confidentialité avec le client avant tout échange d’information et s’engage à en respecter les termes, notamment à ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, cette confidentialité ne s’appliquant pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles du fait du client ou de ses partenaires stratégiques.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés, la prestation de service n’est pas transférable. Le client autorise le prestataire à citer son nom parmi ses références.

Le client s’engage à assister à une réunion mensuelle de revue opérationnelle des engagements de la lettre de mission et à évoquer de manière proactive toute information susceptible de porter un impact (positif ou négatif) sur les prestations de services objet du contrat. Le client s’engage également à sécuriser le bon fonctionnement de la mission, et notamment à considérer la localisation de la prestation de service la plus adaptée aux livrables attendus, ainsi que l’intégration adaptée aux enjeux de la prestation telle que listés dans la lettre de mission.

Article 11 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés, notamment dans les situations de transition.

Toutefois, si le consultant du prestataire exécute à la demande du client un ou plusieurs actes de gestion, le client renonce par avance et expressément à exercer toute action en responsabilité à l’encontre du consultant et/ou du cabinet de conseil Aude BConsultant relative à ces actes de gestion.

Article 12 : Transfert de Propriété

Sous réserve du paiement intégral du prix des prestations réalisées par le prestataire, la propriété intellectuelle des prestations réalisées dans le cadre de l'exécution du contrat et de sa lettre de mission sera transféré à titre exclusif au client.

Article 13 : Litiges

Les présentes CGV, le contrat et sa lettre de mission signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le conseil du cabinet Aude BConsultant qui sera dûment mandaté pour le représenter.